- Taux horaire : 280 $
- Rémunération minimale : 8 heures au taux horaire déclaré par journée de médiation-arbitrage
S’il y a dépassement, le tarif horaire s’applique à l’heure. - Frais inhérents : 560 $ (2 heures)
Ceux-ci incluent la tenue de la conférence préparatoire, la rédaction et l’envoi du procès-verbal qui suit ainsi que la préparation du protocole de médiation-arbitrage. - Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la séance de médiation-arbitrage : 6 heures au taux horaire déclaré par jour de séance annulé, plus les frais inhérents
- Allocation de déplacement : 140 $/ heure (½ tarif)
- Frais de repas et hébergement : au coût
- Frais de transport : 0,74 $/ km
- Autres débours : au coût.
- À moins d’entente différente, les frais sont partagés à part égale.
- Les tarifs sont avant taxes.