Selon le Code du travail du Québec

PROTOCOLE-TYPE DE MÉDIATION-ARBITRAGE DE GRIEF

(CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC)

ATTENDU QUE les parties sont impliquées dans l’arbitrage du (des) grief(s) annexé(s), ci-après « le litige »;

ATTENDU QUE les parties ont convenu d’inviter l’arbitre saisi du litige, ci-après « le médiateur-arbitre »,
à les aider à le régler à l’amiable sans qu’il soit porté atteinte à sa compétence detrancher par sentence finale
et exécutoire toutes les questions qui n’auront pas été réglées à l’amiable;

ATTENDU QUE les parties sont désireuses d’arrêter des modalités et règles en vue de cette démarche de médiation-arbitrage;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT :

Préambule

1. Le préambule et les « Attendu » font partie de la présente entente.

Objet

2. Les sujets et matières de la médiation-arbitrage sont ceux et celles soulevés par le litige.

Saisine

3. Les parties reconnaissent le médiateur-arbitre valablement saisi du litige en qualité d’arbitre en vertu du Code du travail.

Déroulement

4. Chaque partie exposera au médiateur-arbitre sa position à l’égard des enjeux et des faits pertinents de même que ses prétentions à l’égard de chaque sujet identifié.

5. L’ordre dans lequel ces sujets seront abordés sera convenu entre les parties, étant entendu que le médiateur-arbitre aura l’autorité de le modifier s’il le juge opportun ou de le déterminer à défaut d’accord.

Rencontres privées

6. Le médiateur-arbitre a l’autorité et le pouvoir d’aider les parties à trouver et convenir d’un règlement à l’amiable de toutes et chacune des questions en litige. À cette fin, il lui est loisible de rencontrer une partie privément.

Impasse

7. Lorsque le médiateur-arbitre estime de sa propre initiative ou à l’invitation d’une partie qu’une question en litige n’est pas susceptible d’une solution négociée, il lui est loisible de le déclarer oralement et de renvoyer la question à l’arbitrage suivant les règles énoncées plus loin.

Renvoi à l’arbitrage

8. S’il y a renvoi à l’arbitrage, il est loisible à chaque partie, suivant le mode déterminé par le médiateur-arbitre, de compléter l’exposé de sa position à son sujet et de la solution qu’elle préconise et, si elle le souhaite, d’ajouter à l’information que le médiateur-arbitre en possédera, par voie d’exposé oral ou écrit, ou à titre exceptionnel, par témoin, avec la permission du médiateur-arbitre.

9. Le médiateur-arbitre appelé à décider par sentence d’une question ayant atteint le point d’impasse, peut appuyer sa décision sur toute information portée à la fois à sa connaissance et à celle des parties, avant comme après qu’une impasse aura été constatée à l’égard de ladite question.

Confidentialité

10. Sous réserve du paragraphe précédent, toutes les rencontres de médiation-arbitrage et toute la documentation spécifique préparée pour la médiation-arbitrage ou échangée dans son déroulement (marquée SM) sont confidentielles.

11. De même, la teneur des rencontres que le médiateur-arbitre tient privément avec une seule partie ainsi que de la documentation communiquée à ces occasions sont également confidentielles. Ainsi, le médiateur-arbitre n’en communique la teneur totale ou partielle à l’autre partie qu’avec l’accord préalable de la partie rencontrée privément.

12. Chaque partie et chaque participant personnellement s’engagent à ne pas divulguer dans aucune circonstance la teneur des rencontres de médiation-arbitrage et à ne pas, par voie d’assignation à comparaître ou autrement, chercher à contraindre aucun des participants à témoigner dans quelque procédure que ce soit au sujet de déclarations faites dans le cadre de la médiation-arbitrage ou de toute documentation (SM) décrite plus haut.

Immunité

13. Il est en outre explicitement convenu que cette démarche se déroule à la demande et du consentement exprès des parties donné dans le cadre d’une conférence préparatoire au sens des articles 100.2 et 136 du Code du travail du Québec, et que le médiateur-arbitre bénéficie à tous égards de l’immunité stipulée à l’article 100.1 du Code.

Justice naturelle

14. Les parties reconnaissent et se déclarent satisfaites que la présente entente et ses modalités respectent à toutes fins les règles de justice naturelle et ne portent pas atteinte à la compétence du médiateur-arbitre de décider de toute question renvoyée à l’arbitrage.

Frais

15. Les honoraires et débours du médiateur-arbitre seront acquittés conformément à la convention collective.

Modification

16. La présente entente peut être révisée en tout temps de l’accord unanime et écrit des parties.

Participants

17. Les représentantes et les représentants des parties et les participants sont les suivants:

Pour l’Employeur :                                         Pour le Syndicat :

_______________________           _______________________

_______________________           _______________________

_______________________           _______________________

Personnes ressources

18. Une partie peut inviter une personne ressource à assister à la présente médiation-arbitrage, avec l’accord préalable du médiateur-arbitre.

Durée

19. Sous réserve du paragraphe 7, la durée de la médiation-arbitrage sera de __________ séance(s) d’une journée, tenue(s) d’ici le ____________________.
Cette durée pourra être prolongée de l’accord écrit des parties.

ET LES PARTIES ET REPRÉSENTANTS ONT SIGNÉ,

à _________ ce_________________.

Pour l’Employeur :                                         Pour le Syndicat :

_______________________           _______________________

_______________________           _______________________

_______________________           _______________________

TÉMOIN:

_________________________________

 

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