Modalités

Documents à consulter

Les parties désireuses de recourir à AdjudeXpress doivent en faire la demande par internet, par téléphone ou télécopieur, au moyen du formulaire de mandat figurant au site internet du service.

On trouvera ici les documents explicatifs requis:

 

Modalités

1. Ouverture du dossier

1.1 Par internet, par téléphone ou télécopieur, les parties désireuses de recourir à AdjudeXpress en font la demande conjointe au moyen du formulaire de demande figurant au site internet du service. Le formulaire identifie les parties, indique la nature du litige et idendifie le représentant avec lequel Ajdudexpress va traiter.

2. Conférence téléphonique préparatoire

Tenue

2.1 Sur réception du mandat, le service organise avec les représentants des parties une conférence téléphonique préparatoire présidée par le médiateur-arbitre responsable du service.

2.2 Cette conférence se tient dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du mandat ou dans tout autre délai convenu avec les parties.

Durée et but

2.3 La durée de cette conférence préparatoire ne dépasse pas une heure.

2.4 Son but est d’identifier d’avance avec précision les objets précis et concrets du litige. Elle permet de convenir des modalités qui assurent un traitement efficace du dossier à l’intérieur d’une seule journée de rencontre ou dans le délai déterminé avec les parties.

2.5 Les sujets traités en conférence préparatoire figurent à la liste de contrôle apparaissant au site internet.

2.6 Le coût de la conférence préparatoire est inclus dans les frais de dossier.

Désignation du médiateur-arbitre

2.7 La désignation du médiateur-arbitre chargé de l’affaire suit la conférence préparatoire. Elle est faite par le médiateur-arbitre responsable après consultation avec les parties. Si elles le souhaitent, les parties peuvent exclure au maximum le nom de deux médiateurs-arbitres en l’indiquant au formulaire de demande de service.

Suites de la conférence préparatoire

2.8 Une fois tenue la conférence préparatoire, le service en adresse par écrit aux parties le compte rendu sommaire et les conclusions qui en ressortent : admissions, directives émises (documents à produire, etc.) et les convoque formellement en séance de médiation-arbitrage. Le compte rendu est accompagné d’un protocole de médiation-arbitrage complété prêt pour signature ainsi que d’un avis de convocation. Celui-ci indique qui où et quand la séance de médiation-arbitrage se tiendra et aussi quel médiateur-arbitre en est chargé.

2.9 Dans l’intervalle, les documents requis à la suite de la conférence préparatoire qui ne sont pas déjà au dossier sont échangés entre les parties et produits auprès du service, par voie électronique ou à défaut, sur support papier.

2.10 Les frais de préparation du compte-rendu ainsi que le protocole sont inclus dans les frais de dossier.

3. Séance de médiation-arbitrage

3.1 Celle-ci se tient à la date convenue avec les parties ou déterminée par le service, dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la conférence préparatoire.

4. Règlement, impasse et sentence arbitrale

4.1 S’il y a impasse et recours à l’arbitrage, les modalités prévues aux articles 7 et 8 du protocole de médiation-arbitrage s’appliquent.

4.2 Si le médiateur-arbitre doit rendre une sentence, celle-ci peut être rendue oralement séance tenante ou être communiqué par écrit aux parties dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la séance, ou dans tout autre délai convenu avec les parties. La sentence est courte et concise d’un maximum de cinq (5) pages.

La sentence rendue oralement est confirmée par écrit dans le même délai.

4.3 Le service dépose la sentence auprès de la CRT ou du ministère du travail.