Description sommaire

1.     Ouverture du dossier

1.1  Par internet, par téléphone ou télécopieur, les parties désireuses de recourir à AdjudeXpress en font la demande au moyen du formulaire de mandat figurant au site internet du service.

2.    Conférence téléphonique préparatoire

Tenue

2.1    Dès réception du mandat, le médiateur-arbitre responsable du service tient par téléphone avec les représentants des parties une conférence préparatoire.

2.2 Cette dernière se tient dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du mandat ou dans tout autre délai déterminé de concert avec les parties.

But et durée

2.3 Le but de la conférence est d’identifier d’avance les objets précis et concrets du litige et de convenir des modalités de la rencontre de médiation-arbitrage propres à en assurer le traitement complet à l’intérieur d’une seule journée ou dans le délai déterminé avec les parties.

2.4    Les sujets traités en conférence préparatoire figurent à la liste de contrôle apparaissant au site internet.

2.5    La durée de cette conférence préparatoire ne dépasse pas une heure. Son coût est inclus dans les frais de dossier.

Désignation du médiateur-arbitre

2.6    La désignation du médiateur-arbitre chargé de l’affaire suit la conférence préparatoire. Elle est faite par le médiateur-arbitre responsable après consultation avec les parties. Si elles le souhaitent, les parties peuvent exclure au maximum deux médiateurs-arbitres en l’indiquant au formulaire de mandat.

Suites de la conférence préparatoire

2.7     Une fois tenue la conférence préparatoire, le service communique par écrit sans délai aux parties les conclusions qui en ressortent : admissions, directives émises (documents à produire, etc.) et les convoque formellement en séance de médiation-arbitrage en y joignant le texte du protocole de médiation-arbitrage complété.

2.8    Dans l’intervalle, les documents requis à la suite de la conférence préparatoire qui ne sont pas déjà au dossier sont échangés entre les parties et produits auprès du service, par voie électronique ou, à défaut, sur support papier.

3.    Séance de médiation-arbitrage

3.1                Celle-ci se tient à la date convenue avec les parties ou déterminée par le service, dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la conférence préparatoire.

3.2                S’il y a impasse et renvoi à l’arbitrage, les modalités prévues aux articles 7 et 8 du protocole de médiation-arbitrage s’appliquent.

4.     Sentence arbitrale

4.1                Lorsqu’une sentence est nécessaire, celle-ci est motivée mais concise.

4.2                La sentence est communiquée par voie électronique aux parties dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la séance ou tout autre délai convenu avec les parties.

4.3                Le service dépose la sentence auprès de la CRT ou du ministère du travail.