Indépendance et impartialité du médiateur-arbitre

Certains considèrent que l’indépendance et l’impartialité requises d’un arbitre qui doit trancher un litige de manière exécutoire peuvent être mises en péril s’il a agi comme médiateur dans le dossier en cause.

Ces réserves n’apparaissent pas fondées à la lumière de la législation du travail et de décisions des  tribunaux  qui reconnaissent qu’un arbitre peut agir comme médiateur et, en cas d’échec de la médiation, trancher le litige de manière définitive et ce, sans qu’il soit porté atteinte à son impartialité

Ainsi, l’article 60 (1.2) du Code canadien du travail (Partie 1-Relations industrielles), consacre le pouvoir de l’arbitre de grief d’aider les parties qui lui en font la demande à régler leur mésentente par médiation. Si elles n’y parviennent pas, l’arbitre peut trancher les questions non réglées.

La même chose est permise en Ontario. La Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario comporte une disposition spécifique sur la médiation-arbitrage consensuelle de grief. Ainsi en vertu de l’article 50, les parties à tout grief peuvent convenir de le soumettre à un médiateur-arbitre afin de le régler par la médiation. En cas d’impasse, le médiateur- arbitre en décide par sentence arbitrale finale et exécutoire.

Au Québec, une possibilité semblable existe en matière d’arbitrage de différend pour les policiers et pompiers à l’alinéa 97 (2) du Code du travail du Québec. Il est en effet possible au syndicat et à l’employeur de demander conjointement au ministre du Travail que leur différend soit soumis à un médiateur-arbitre. Ce dernier aide les parties à régler leur désaccord et décide des questions non résolues à l’amiable.

Par ailleurs, la Cour d’appel du Québec dans Collège Lasalle Inc. 2002 CanLII 41277 (QC CA) a reconnu que les parties à un grief peuvent d’un commun accord confier à un arbitre le mandat de les aider à régler leur litige par médiation-arbitrage et, en cas d’impasse, de le trancher de manière exécutoire. La Cour précise qu’une partie ne peut toutefois se plaindre du choix d’une telle procédure si elle y a consenti, consacrant ainsi la primauté de la volonté des parties. »