Tarifs

  1. Taux horaire : 280 $
  2. Rémunération minimale : 8 heures au taux horaire déclaré par journée de médiation-arbitrage
    S’il y a dépassement, le tarif horaire s’applique à l’heure.
  3. Frais inhérents : 560 $ (2 heures)
    Ceux-ci incluent la tenue de la conférence préparatoire, la rédaction et l’envoi du procès-verbal qui suit ainsi que la préparation du protocole de médiation-arbitrage.
  4. Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la séance de médiation-arbitrage : 6 heures au taux horaire déclaré par jour de séance annulé, plus les frais inhérents
  5. Allocation de déplacement : 140 $/ heure (½ tarif)
  6. Frais de repas et hébergement : au coût
  7. Frais de transport : 0,74 $/ km
  8. Autres débours : au coût.
  9.  À moins d’entente différente, les frais sont partagés à part égale.
  10. Les tarifs sont avant taxes.