Confidentialité

La confidentialité de la démarche est établie au protocole de médiation-arbitrage qui prévoit que les rencontres de médiation-arbitrage et la documentation spécifique préparée à cette fin ou échangée lors de son déroulement sont confidentielles. Le médiateur-arbitre ne peut en communiquer la teneur totale ou partielle à l’autre partie qu’avec l’accord préalable de la partie rencontrée privément.

Toutefois, le médiateur-arbitre, appelé à rendre une décision en cas d’impasse, peut appuyer sa décision sur toute information portée à la fois à sa connaissance et à celle de toutes les parties, avant comme après qu’une impasse aura été constatée.